Afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français, le gouvernement met en place la prime de partage de la valeur afin de permettre aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est entérinée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Cette prime remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite également « prime Macron ». Elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que d’autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.

Notez que cette exonération s'applique, sous conditions, dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Elle peut bénéficier aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d'un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d'aide par le travail, que ce soit à la date de versement de la prime, à la date de dépôt de l'accord ou à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.

Comme l'indique le site de l'Urssaf, le montant maximum d'exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Un montant maximal qui peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire, à condition que l'employeur mette en œuvre un dispositif d’intéressement, qu’il soit ou non déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

Ces dispositifs doivent être effectifs à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

Comment fonctionne l'exonération de la prime ?

Comme indiqué sur le site de l'Urssaf, l’étendue de l’exonération de cotisations et contributions, applicable dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, est conditionnée par deux paramètres : la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.

Lorsque la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1 er  juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu. Si, par exemple, la prime est versée le 1 er  août 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1 er  août 2021 au 31 juillet 2022.

Lorsque la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1 er  juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et les primes versées à compter du 1 er  janvier 2024 : dans ce cas l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG ni sur la CRDS. La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

Il est à noter que, quels que soient la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et à la formation.

Pour mettre en place la prime de partage de la valeur dans l'entreprise

La prime peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe, au préalable, le comité social et économique. Elle peut également faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon différentes modalités, que ce soit convention ou accord collectif, accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE), ou encore par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.

Notons enfin que la prime de partage de la valeur peut être versée rétroactivement à partir du 1 er  juillet 2022. Son versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.